Conditions générales de vente, de Diffusion et d’Utilisation

1 - Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Monsieur Jean-Paul BERNARD, 1 allée du Verger à 71 380 CHATENOY EN BRESSE dont le numéro SIRET est 529 223 315 000 19 exerçant sous l’enseigne « AXECAR », ( ci-après « AXECAR ») met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces d’achat ou de vente de véhicules automobiles ou motocyclette, pièces détachées et accessoires destinées aux particuliers et professionnels et accessibles sur le site www.axecar.fr (ci-après le Site).
Le site a donc pour objet d’héberger des annonces concernant une transaction relative à un véhicule automobile ou motocyclette, des pièces détachées et accessoires.
Les annonces sont mises en ligne par les internautes souhaitant vendre ou acheter un véhicule automobile, des pièces détachées et accessoires (ci-après les annonceurs vendeurs et les annonceurs acheteur) aux fins d’être consultées par des acheteurs ou vendeurs potentiels.
Les internautes entrent ensuite en relation directement et hors le site AXECAR.
Aucune transaction de vente ou d’achat ne peut être effectuée à partir du Site.
La mise en ligne des annonces est payante pour les annonceurs vendeurs de véhicules. La mise en ligne des annonces est gratuite pour les annonceurs acheteurs et les annonceurs vendeurs de pièces détachées et d’accessoires.
Les annonceurs vendeurs et les annonceurs acheteurs sont désignés ci-après ensemble « Les Annonceurs ».
Les internautes ne souscrivant pas une inscription sont désignés ci-après « les Visiteurs »
Les annonceurs ont accès également à des liens les dirigeant vers des fournisseurs de services tels que garantie occasion, et documents administratifs.

2 - Accès aux Services

L’accès à tous les services en lignes payants ou gratuits disponibles sur le Site est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’annonceur est invité à lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation préalablement à son inscription et à les imprimer. L’acceptation des conditions générales de ventes et d’utilisation se matérialise par "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
Les services sont exclusivement réservés aux personnes majeures, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, professionnels de l’automobile ou particuliers, situés sur le territoire français.
Les inscriptions s’effectuent exclusivement en ligne sur le site.

3 - Conditions générales de diffusion

3.1. Chaque Annonceur est juridiquement et financièrement indépendant d’AXECAR. AXECAR intervient uniquement en qualité d’hébergeur des annonces pour le compte des Annonceurs sur le site www.axecar.fr.

3.2 L’annonceur est seul responsable des informations figurant dans l’annonce (textes, coordonnées, photographies, prix etc..) qu’il fournit et qui sont mises en ligne. L’Annonceur déclare et garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.
L’annonceur déclare et garantit que les éventuelles photographies fournies représentent fidèlement les biens, objets de l’annonce et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public.
L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’annonce.
L’Annonceur certifie que l’annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte le droit des tiers.

3.3 Contenu des annonces
Les annonces contiennent obligatoirement un descriptif des véhicules, pièces détachées ou accessoires.
Les annonces ne peuvent contenir les coordonnées téléphoniques et email de l’Annonceur.
Lorsque l’Annonceur est un professionnel, l’annonce comporte impérativement son numéro SIREN.
L’annonce est nécessairement rédigée en langue française.
L’annonce ne peut porter que sur un seul bien.

3.3.1 Les annonces de vente de tous véhicule doivent obligatoirement mentionner:
-Marque
-Type
-Modèle
-Variante du modèle (la variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogène de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur)

3.3.2 Pour les véhicules neufs, l’annonce doit mentionner obligatoirement en sus des mentions stipulées au 3.3.1 :
-Consommation de carburant,
-Emission de dioxyde de carbone

3.3.3 Pour les véhicules d’occasion, l’annonce doit mentionner obligatoirement en sus des mentions stipulées au 3.3.1
-Mois et année de première mise en circulation,
-Kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation
-En cas de véhicule neuf acquis par le vendeur (première main), si le kilométrage peut être justifié
-Si le kilométrage total parcouru ne peut être garanti, le kilométrage inscrit au compteur doit être suivi de la mention « non garanti »

3.4. Les annonces ne peuvent comprendre que 3 photographies au maximum.

3.5 AXECAR n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sureté, la licéité des biens objet de l’annonce, ni la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, ni la capacité des Annonceurs à vendre ou acheter les biens, ni la capacité des acheteurs à payer le prix.
Il appartient aux Annonceurs et aux Visiteurs de vérifier les informations avant la conclusion de tout contrat.

3.6. Sans que cela crée à la charge d’AXECAR d‘obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, AXECAR se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime et notamment des éléments de textes ( mots, expression, phrases…etc) qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs ou contraires aux présentes conditions générales. De même, AXECAR se réserve le droit de refuser les annonces si l’Annonceur a mis en ligne une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant des fausses informations. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

3.7. L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer AXECAR de toute erreur ou inexactitude sans délai.

3.8. Modification de l’annonce
L’annonce est modifiable gratuitement par l’Annonceur à tout moment à l’aide des éléments d’identification qu’il aura choisis. La modification ne peut porter que sur les informations relatives au descriptif du bien et à son prix. Elle ne peut consister à substituer un bien par un autre bien.

4 - Les Annonceurs Acheteurs pour l’achat de véhicule

L’Annonceur Acheteur, professionnel ou particulier, est celui qui souhaite déposer une annonce de recherche de véhicules aux fins d’achat. Les dépôts d’annonces d’achat de pièces détachées et accessoires ne sont pas acceptés.

4.1. Inscription
Son inscription est gratuite.
Pour s’inscrire, l’Annonceur Acheteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique INSCRIPTION. Il est obligatoirement fait mention de l’adresse email et du numéro de téléphone.
Avant la validation du formulaire, l’Annonceur Acheteur sera invité à vérifier les données saisies et le texte de son annonce.
La validation du formulaire après acceptation des présentes conditions générales, entraîne sa prise en compte immédiate.
L’Annonceur Acheteur accepte la mise en ligne de son annonce sous un délai de 24 heures.
Cette acceptation de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 7 jours prévu à l’article L 121-20 du Code de Consommation, prive l’Annonceur Acheteur particulier du droit d’exercer ledit droit de rétractation conformément aux disposition de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Ces éléments d’identifications sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur acheteur d’avoir accès à l’espace client. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès à grâce cet identifiant et mot de passe est réputé être effectué par l’Annonceur.

4.2.Durée de l’inscription
Toute inscription est définitive.

4.3 Les prestations
L’inscription au site www.axecar.fr permet de déposer une annonce de recherche de véhicules aux fins d’achat.
Le dépôt de l’annonce sera signalé aux Annonceurs Vendeurs, qui auront déposé une annonce de vente de véhicule présentant des caractéristiques similaires, par un email d’alerte.
Les annonces des Annonceurs Acheteurs et leurs coordonnées sont consultables par les Annonceurs Vendeurs.
Les annonces des Annonceurs Vendeurs et leurs coordonnées sont consultables par les Annonceurs Acheteurs.
Les Annonceurs Acheteurs et Vendeurs pourront rentrer directement en contact par email ou par téléphone.
Les Visiteurs ont accès aux annonces des Annonceurs Acheteurs. Toutefois, les Visiteurs ne pourront avoir accès aux coordonnées de l’Annonceur Acheteur que sous réserve de souscrire une inscription payant.
L’Annonceur Acheteur aura également accès à des liens hypertextes vers des sites de « garanties occasions » ainsi qu’à la rubrique « documents administratifs »
A tout moment, l’Annonceur Acheteur peut supprimer son annonce.

5 - Les Annonceurs Vendeurs Particuliers pour la Vente de Véhicule

L’Annonceur Vendeur Particulier est celui qui souhaite déposer une annonce de vente de véhicule aux fins de vente et qui n’est pas un professionnel de l’automobile.

5.1. Inscription
Pour s’inscrire, l’Annonceur Vendeur Particulier doit remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique INSCRIPTION Il est obligatoirement fait mention de l’adresse email et du numéro de téléphone.
Avant la validation du formulaire, l’Annonceur Vendeur Particulier sera invité à vérifier les données saisies et le texte de son annonce.
La validation du formulaire après acceptation des présentes conditions générales, entraîne sa prise en compte immédiate.
L’Annonceur Vendeur Particulier accepte la mise en ligne de son annonce sous un délai de 24 heures.
Cette acceptation de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 7 jours prévu à l’article L 121-20 du Code de Consommation, prive l’Annonceur Vendeur Particulier du droit d’exercer ledit droit de rétractation conformément aux disposition de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Ces éléments d’identifications sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur Vendeur Particulier d’avoir accès à l’espace client. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès grâce cet identifiant et mot de passe est réputé être effectué par l’Annonceur.

5.2.Durée de l’annonce
L’annonce est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa mise en ligne.
L’Annonceur Vendeur sera averti de la date de suppression de son annonce par email 7 jours avant l’expiration de ce délai d’un mois.
L’Annonceur Vendeur pourra alors procéder au renouvellement de son annonce en se connectant à son compte pour acheter 30 jours supplémentaires.
A défaut de renouvellement avant la date d’expiration de l’annonce, l’annonce sera automatiquement supprimée.

5.3 Les prestations de l’inscription
L’inscription au site www.axecar.fr permet de déposer une annonce de vente de véhicule aux fins de vente.
L’annonce est consultable par les Annonceurs Acheteurs et les Visiteurs, qui ont accès aux coordonnées de l’Annonceur Vendeur Particulier.
L’Annonceur Vendeur Particulier a accès aux annonces des Annonceurs Acheteurs et à leurs coordonnées.
L’Annonceur Vendeur Particulier est averti par des email d’alerte de tous nouveaux dépôts d’annonces des Annonceurs Acheteurs pour des véhicules présentant des caractéristiques similaires.
Les Annonceurs Acheteurs et Vendeurs et/ou les Visiteurs pourront rentrer directement en contact par email ou par téléphone.
L’annonceur Vendeur :
- aura également accès à des liens hypertextes vers des sites de « garanties occasions » ainsi qu’à la rubrique « documents administratifs ».
- pourra remonter en tête de liste son annonce, étant précisé que l’ordre de présentation automatique des annonces est chronologique.
- pourra déposer des annonces de ventes de pièces détachées et accessoires.
A tout moment, l’Annonceur Vendeur Particulier peut supprimer son annonce, sans que cela donne droit au remboursement du prix réglé.

5.4.Le tarif de l’inscription payante-renouvellement-règlement

Le prix est forfaitaire et global pour chaque durée d’un mois d’inscription et de renouvellement et par annonce est de 2 € TTC.
L’Annonceur Vendeur Particulier règle le prix de la prestation par paiement comptant lors de l’inscription et lors de chaque renouvellement d’un mois par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne «CM-CIC»

6.Les Annonceurs Vendeurs Professionnels pour la vente de véhicule

L’Annonceur Vendeur Professionnel est celui qui souhaite déposer une ou plusieurs annonces de vente de véhicule aux fins de vente et qui est immatriculé en tant que professionnel de l’automobile.
L’inscription est d’une durée minimum d’un an et payante dans les conditions de l’article 6.2 et 6.4.

6.1. Inscription
Pour s’inscrire, l’Annonceur Vendeur Professionnel doit remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique……. Il est obligatoirement fait mention de l’adresse email et du numéro de téléphone et du numéro SIREN.
Avant la validation du formulaire, l’Annonceur Vendeur Professionnel sera invité à vérifier les données saisies et le texte de son annonce.
La validation du formulaire après acceptation des présentes conditions générales, entraîne sa prise en compte immédiate.
Dans les 24 heures de la validation de son inscription, l’Annonceur Vendeur Professionnel recevra un email de confirmation récapitulant sa commande, la durée de son inscription, le tarif, les éléments d’identification qu’il aura choisi lors de son inscription.
Ces éléments d’identifications sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur Vendeur Professionnel d’avoir accès à l’espace client. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès grâce cet identifiant et mot de passe est réputé être effectué par l’Annonceur.
La mise en ligne de la première annonce interviendra dans les 24 heures de la réception du règlement dans les conditions de l’article 6.4.

6.2. Durée de l’inscription
L’inscription est valable pour une durée 12 mois à compter de sa validation, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans la rubrique contact deux (2) mois avant le terme.

6.3. Les prestations de l’inscription
L’inscription payante au site www.axecar.fr permet de déposer plusieurs annonces de vente aux fins de vente selon le forfait choisi :
-forfait 1 : mise en ligne de 50 annonces de vente de véhicules par an
-forfait 2 : mise en ligne de 100 annonces de vente de véhicules par an
-forfait 3 : mise en ligne de 150 annonces de vente de véhicules par an
-forfait 4 : mise en ligne de 300 annonces de vente de véhicules par an
-forfait 5 : mise en ligne de 500 annonces de vente de véhicules par an
Les annonces des Annonceurs Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées sont consultables par les Annonceurs Acheteurs et les Visiteurs.
Les Annonceurs Vendeurs Professionnels ont accès aux annonces des Annonceurs Acheteurs et à leurs coordonnées.
Ils sont avertis par des email d’alerte des dépôts d’annonces des Annonceurs Acheteurs pour des véhicules présentant des caractéristiques similaires.
Les Annonceurs Vendeurs et Acheteur et/ou les Visiteurs pourront entrer directement en contact par email ou par téléphone.
L’annonceur Vendeur :
- aura également accès à des liens hypertextes vers des sites de « garanties occasions » ainsi qu’à la rubrique « documents administratifs ».
- pourra remonter en tête de liste son annonce, étant précisé que l’ordre de présentation automatique des annonces est chronologique.
- pourra déposer des annonces de ventes de pièces détachées et accessoires.v A tout moment, l’Annonceur Vendeur peut supprimer son annonce, sans que cela donne droit au remboursement du prix réglé.
L’Annonceur Vendeur Professionnel pourra ajouter des annonces dans la limite du forfait souscrit en fonction de son profil client.

6.4. Le tarif -renouvellement-règlement
Le prix est forfaitaire et global, pour chaque durée de 12 mois, d’inscription initiale et de renouvellement, est de :
Forfait 1 : ( 50 annonces par an) : 92,00 € TTC
Forfait 2 : (100 annonces par an) : 184,00 € TTC
Forfait 3 : (150 annonces par an) : 276,00 € TTC
Forfait 4 : (300 annonces par an) : 552,00 € TTC
Forfait 5 : (500 annonces par an) : 920,00 € TTC
Lors de son inscription, l’Annonceur Vendeur Professionnel règle le prix de la prestation selon les modalités suivantes à son choix :
-soit par paiement comptant lors de l’inscription par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne «CM-CIC». Il recevra alors automatiquement et immédiatement sa facture par email. La ou les annonces seront mises en ligne dans les 24 heures au plus.
-soit par paiement comptant par chèque envoyé à l’adresse mentionnée dans la rubrique « contact ». Il recevra alors automatiquement sa facture par email dans un délai de 24 heures. La ou les annonces seront mises en ligne dans les 24 heures au plus à compter de la réception du chèque.
Lors du renouvellement, l’Annonceur Vendeur Professionnel règle le prix de la prestation selon les modalités suivantes à son choix :
-soit par paiement comptant par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne «CM-CIC» à réception de sa facture par email, qui lui sera adressée dans les 24 heures de la date d’effet du renouvellement.
-soit par paiement comptant par chèque envoyé à l’adresse mentionnée dans la rubrique « contact » dans un délai de 8 jours à réception de sa facture par email, qui lui sera adressée dans les 24 heures de la date d’effet du renouvellement.
Les tarifs sont susceptibles d’augmentation annuellement.
Les tarifs en vigueur au jour de l’inscription ou de la date d’effet du renouvellement s’appliquent pour chaque durée de 12 mois.
En cas de modification des tarifs dans les deux mois précédant le terme du contrat, l’Annonceur Vendeur Professionnel pourra résilier son renouvellement dans un délai de 8 jours à compter de la notification du changement de tarif adressé par email par AXECAR.
En cas d’incident de paiement, AXECAR se réserve le droit de suspendre la mise en ligne des annonces. A défaut de règlement de cet incident dans un délai de 8 jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée par AXECAR, l’accès aux services du site sera résilié.

7. Les annonces de vente de pièces détachées et accessoires

La mise en ligne d’annonces de vente de pièces détachées et accessoires est gratuite.
Elle ne nécessite pas d’inscription complémentaire lorsque l’Annonceur est déjà inscrit en qualité d’Annonceur Vendeur de Véhicules.

7.1. Inscription
Pour s’inscrire, l’Annonceur Vendeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique INSCRIPTION. Il est obligatoirement fait mention de l’adresse email et du numéro de téléphone et le cas échéant du numéro SIREN.
Avant la validation du formulaire, l’Annonceur Vendeur sera invité à vérifier les données saisies et le texte de son annonce.
La validation du formulaire après acceptation des présentes conditions générales, entraîne sa prise en compte immédiate.
L’Annonceur accepte la mise en ligne de son annonce sous un délai de 24 heures. Cette acceptation par les Annonceurs Vendeurs Particuliers de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 7 jours prévu à l’article L 121-20 du Code de Consommation, prive l’Annonceur Vendeur Particulier du droit d’exercer ledit droit de rétractation conformément aux disposition de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Dans les 24 heures de la validation de son inscription, l’Annonceur Vendeur recevra un email de confirmation récapitulant sa commande, la durée de mise en ligne de l’annonce, les éléments d’identification qu’il aura choisis lors de son inscription.
Ces éléments d’identifications sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe et permettront à l’Annonceur Vendeur d’avoir accès à l’espace client. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès grâce cet identifiant et mot de passe est réputé être effectué par l’Annonceur.

7.2.Durée de l’annonce
L’annonce est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de la mise en ligne de l’annonce. L’Annonceur Vendeur sera averti de la date de suppression de son annonce par email 7 jours avant l’expiration de ce délai d’un mois.
L’Annonceur Vendeur pourra alors procéder au renouvellement de son annonce gratuitement.
A défaut de renouvellement avant la date d’expiration de l’inscription, l’annonce sera automatiquement supprimée.
A tout moment, l’Annonceur Vendeur peut supprimer son annonce.

7.3 Les prestations
L’inscription au site www.axecar.fr permet de déposer une annonce de vente de pièces détachées et d’accessoires aux fins de vente.
Les annonces et coordonnées de l’Annonceur Vendeur sont consultables par les Annonceurs et les visiteurs et ils peuvent entrer en contact directement par email ou téléphone.
Les Annonceurs vendeurs de pièces détachées et accessoires ont accès gratuitement aux annonces de ventes de véhicules et aux coordonnées des vendeurs.
L’accès aux annonces d’achat de véhicules est gratuit. L’accès aux coordonnées des Annonceurs Acheteurs est payant et nécessite une inscription dans les conditions prévues à l’article 8 pour les Visiteurs.

8 - Les Visiteurs

Les Visiteurs sont les internautes particuliers et professionnels qui ne déposent aucune annonce.

8.1. Acceptation des présentes conditions générales
En acceptant d’utiliser les services d’AXECAR, le Visiteur accepte d’être engagé par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

8.2. Accès au Site
L’accès au Site est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable sous réserve des dispositions de l’article 8.3.

8.3 Les prestations
Le Visiteur peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site.
Il a accès aux coordonnées des Annonceurs Vendeurs particuliers, ou professionnels, de vente de véhicule ou des pièces et accessoires, avec lesquels il peut entrer directement en contact par email ou téléphone.
L’accès aux coordonnées des Annonceurs Acheteurs nécessite en revanche, une inscription dans les conditions ci-après définies à l’article 8.4

8.4. Inscription
Le Visiteur qui souhaite connaître les coordonnées d’un Annonceur Acheteur doit souscrire une inscription dans les conditions de l’article 5 des présentes.
Cette inscription lui donnera accès à l’ensemble des prestations telles que définies à l’article 5 dans les conditions de durée et de tarif prévu audit article.
Il sera alors assimilé alors pour l’application des présentes à un Annonceur.

9 - Liens Hypertextes

9.1. Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction de toutes sources externes, ne sauraient engager la responsabilité d’AXECAR.

9.2. La responsabilité d’AXECARne pourra pas davantage être engagée au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services vendus par ces partenaires en liens hypertextes sur le Site.

9.3. La mise en place d’un lien hypertexte nécessite obligatoirement une autorisation préalable et écrite d’AXECAR. Pour le cas où un Annonceur souhaiterait la mise en œuvre d’un lien hypertexte, il doit prendre contact avec AXECAR.
De même, l’Annonceur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site d’AXECAR doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable d’AXECAR.

10. Obligations des Annonceurs et/ou des Visiteurs

Outre, les obligations souscrites à l’article 3 des présentes:

10.1. Annonceurs et Visiteurs s’engagent à utiliser le Site et ses prestations conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlement en vigueur.

10.2. L’Annonceurs s’interdit de divulguer ou de céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit, ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des éléments d’identification et leurs conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur garantit AXECAR contre toute action et/ou revendication de ce chef et/ou en y étant à l’origine.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiant et/ou mot de passe, les Annonceur informera AXECAR immédiatement par écrit (email/lettre). AXECAR procédera alors à leur désactivation et attribuera un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe à l’Annonceur.

10.3. L’Annonceur et le Visiteur s’interdisent de donner des informations fausses ou de nature à induire en erreur toute personne

10.4. L’Annonceur et le Visiteur s’interdisent d’envoyer des courriers électroniques non sollicités de caractère commercial et de prospection commerciale (spam)

10.5. L’annonceur et le Visiteur s’interdisent de contacter un Annonceur à des fins de prospection commerciale.

10.6. L’Annonceur et le Visiteur s’interdisent de collecter ou de se procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses email sans y avoir été autorisé.

10.7.L’Annonceur et le Visiteur s’interdisent, sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations du Site, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’AXECAR, tout détournement des ressources système du Site, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’AXECAR ou des Annonceurs.

10.8. L’Annonceur s’engage à prévenir AXECAR dès que le bien objet de l’annonce aura fait l’objet de la transaction envisagée afin que l’annonce soit supprimée du Site.

10.9. En cas de non respect des obligations mentionnées au présent article et plus généralement des présentes conditions générales par l’Annonceur, AXECAR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’annonce et de résilier l’accès de l’Annonceur aux prestations sans remboursement des sommes versées et sans préjudice de toute action en justice qu’AXECAR pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.
L’Annonceur s’engage à ce titre à indemniser AXECAR de tout préjudice qu’il subirait du fait du non respect par l’Annonceur des présentes conditions générales et garantir AXECAR contre toute action fondée notamment, sans que cette liste soit limitative, sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits des tiers des informations contenues dans son annonce.

11.Responsabilité d’AXECAR-Limitation de Responsabilité

11.1 AXECAR agit en qualité de prestataire d’hébergement, il assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à disposition des Annonceurs et des Visiteurs une plateforme technique leurs permettant de se mettre en relation. AXECAR n’intervient ni dans l’élaboration de l’annonce, ni dans les pourparlers, ni dans le choix ou la description des biens objet des annonces, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et/ou Visiteur, ni dans la livraison des biens ou leur paiement, dont elle ne saurait être responsable.
En conséquence, AXECAR n’est pas tenue de vérifier ni la qualité, ni la cessibilité, ni la conformité, ni l’état général ou de fonctionnement des biens objet des annonces, ni leur dangerosité, ni leur légalité, ni leur état de sureté, ni leur situation juridique, ni la capacité des Annonceurs à effectuer une transaction, ni la capacité des contractants à payer le prix.
Il appartient aux Annonceurs et aux Visiteurs, sous leur seule responsabilité, de vérifier l’ensemble de ses informations avant la conclusion de tout contrat.
La responsabilité d’AXECAR ne pourra en conséquence être engagée au titre de tout litige quel qu’en soit la nature, qui pourrait naître entre l’acheteur et le vendeur, qu’ils soient Annonceurs et/ou Visiteurs.

11.2. Sauf dans le cas où AXECAR aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, AXECAR ne peut être tenu pour civilement ou pénalement responsable du contenu d’une annonce.

11.3. Sauf dol ou faute lourde, AXECAR ne sera tenu à aucune réparation pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la mise en ligne d’une annonce, étant rappelé que l’Annonceur a l’obligation de vérifier sans délai son annonce et d’avertir AXECAR immédiatement de toute erreur et qu’il a la possibilité de modifier son annonce directement.

11.4. AXECAR décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site et des Services, en cas de retards ou d’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles résultant de circonstances qui lui sont extérieures, de la force majeure, ou encore de perturbation du réseau de télécommunication, de la destruction de matériels, d’attaques ou piratage informatiques, de la suppression où l’interdiction, temporaire ou définitive de l’accès au réseau internet.

11.5. AXECAR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité au Site. A ce titre, AXECAR se réserve la faculté de suspendre la diffusion du Site pour des raisons de maintenance ou d’arrêter la diffusion du Site sans être tenue de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

11.6. Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre recommandée, télécopie ou email dans un délai de 48 heures à compter de la date du fait objet de la réclamation.

11.7 Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’AXECAR serait reconnue par les Tribunaux à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, celle-ci ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, ele prix total de la prestation payé par l’Annonceur.

12. Résiliation

AXECAR se réserve le droit de suspendre voire de supprimer l’annonce et de résilier l’accès de l’Annonceur au site, sans aucun remboursement des sommes versées par l’Annonceur et sans préjudice de toute action en justice qu’AXECAR pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits en cas de non respect des présentes conditions générales de ventes.

13. Données à caractère personnel

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment, aux nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de carte bancaire, ainsi qu’à toute donnée relative au moyen de paiement qui est choisi.
AXECAR se réserve le droit de collecter des données à caractère personnel, notamment par l’utilisation de cookies.
AXECAR peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Annonceurs.
Les Annonceurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées lors de leur inscription. Pour cela, il leur suffit de le signaler en remplissant le formulaire de la page contact.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre AXECAR et l’Annonceur. Les données à caractère personnel seront supprimées 24 mois après le dernier contact avec l’Annonceur, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant 10 ans.
Les Annonceurs sont informés que le traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1516497 en date du 29/06/2011
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, les Annonceurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations qui les concernent soit directement sur Internet soit par courrier en écrivant à AXECAR à l’adresse suivante : Monsieur Jean-Paul BERNARD, AXECAR, 1 allée du Verger, 71 380 CHATENOY EN BRESSE

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site d’AXECAR, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive d’AXECAR.

15 - Dispositions générales

15.1.Modifications des conditions générales de ventes et de diffusion
AXECAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Annonceur dont une prestation est en cours au moment de la modification des présentes conditions générales est informé par email. Il a alors le choix entre le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa prestation ou l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’email d’information pour faire connaître sa décision à AXECAR. A défaut de réponse dans ce délai, l’Annonceur est réputé avoir opté pour le maintien des conditions générales qui étaient en vigueur lors de la souscription de son inscription. Toutefois, les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement à l’Annonceur qui souscrit une nouvelle prestation ou un renouvellement de son inscription après cette modification, puisqu’il les accepte expressément lors de la souscription de ladite prestation.

15.2. renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de cette partie aux droits qui découlent de ladite clause.

15.3. droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Toute réclamation sera adressée AXECAR dont les coordonnées figurent dans la rubrique « nous contacter ».
Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux de CHALON-SUR-SAONE.